CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PORTAIL DE LA SPRE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Objet du Site

La SPRE est un organisme de gestion collective qui a pour mission de percevoir, au bénéfice des producteurs et artistes-interprètes, la rémunération équitable prévue par l’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, auprès des utilisateurs des phonogrammes publiés à des fins de commerce à l’occasion des utilisations visées par ce même article.

Ce Portail, propriété de la SPRE, a été conçu pour faciliter la déclaration et le paiement en ligne.

Définitions

• Utilisateur : toute personne qui utilise le Portail ou l'un des services proposés par celui-ci. Il s’agit des personnes physiques dont les données sont collectées. Il ne peut s’agir que du représentant légal personne physique ou de son Tiers déclarant.

• Tiers déclarant : expert-comptable mandaté par le représentant légal de l’entité redevable de la rémunération équitable pour effectuer sur le Portail en ses lieu et place les opérations de déclaration et de suivi. Le Tiers déclarant n’est pas habilité à procéder aux opérations de paiement en ligne. Le Tiers déclarant est un Utilisateur.

• Portail : site internet avec un accès réservé https://portail.spre.fr permettant notamment de déclarer et payer en ligne la rémunération équitable.

• Identifiant : adresse e-mail de l’Utilisateur

• Données : désigne l’ensemble des informations et données transmises par l’Utilisateur, générées par le Portail ou traitées par celui-ci.

• Données Personnelles : s’entend de celles des Données qui permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Accès aux espaces et services réservés sur le Portail de la SPRE

L’accès au Portail de la SPRE par l’Utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation (CGU). L’acceptation de ces CGU soumises au droit français, s’effectue en ligne lors de la première visite, et vaut accord. La simple consultation du Portail implique par conséquent l'acceptation et l'application des présentes conditions.

La SPRE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des CGU ainsi que les informations contenues sur son Portail ou de suspendre l’accès à celui-ci.

En cas de modification, les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le Portail et devront faire l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur.

Pour naviguer sur le Portail, l’Utilisateur doit renseigner un Identifiant et créer un mot de passe, nécessaires à son identification. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il est conseillé de le modifier régulièrement. L’Utilisateur est responsable de leur gestion et de leur conservation ainsi que des conséquences de leur utilisation, notamment dans le cas où il les communiquerait à un tiers.

Toute action sur le Portail de la SPRE avec ses Identifiant et mot de passe est considérée avoir été opérée par l’Utilisateur. Les enregistrements informatiques de ces actions, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, feront foi dans les relations avec la SPRE. La SPRE doit être immédiatement informée de toute utilisation non autorisée des Identifiant et mot de passe par l’envoi d’un message à contact@spre.fr.

• Création du mot de passe

- Par le redevable de la rémunération équitable auprès de la SPRE :

L’Utilisateur peut créer son mot de passe à partir du lien qu’il reçoit par mail lui donnant accès à une page du Portail. Il est rappelé qu’il ne peut être créé qu’un seul accès par Utilisateur. Il est possible de modifier son mot de passe depuis l’espace personnel.

- Par le Tiers déclarant (cf. définition supra) :

Le représentant légal de l’entité redevable peut donner mandat à son expert-comptable pour effectuer les déclarations sur le Portail. Le représentant légal communiquera les informations requises sur l’identité du tiers et pourra procéder via le Portail à la signature électronique d’une attestation de mandat.

Le Tiers déclarant recevra un lien lui permettant de définir son mot de passe. Les dispositions des CGU engageront le Tiers déclarant qui devra les accepter avant d’accéder aux services.

Après création de son espace personnel, l'Utilisateur aura un accès gratuit via le Portail à divers services et notamment :

- Consultation et modification des données d’identification,
- Consultation de l’historique du compte,
- Déclaration des recettes liées à la diffusion des phonogrammes,
- Paiement de la rémunération équitable (service non accessible au Tiers déclarant).

Le Portail permet de faire sa déclaration en ligne. Dans certains cas il pourra être donné la possibilité d’accéder à une simulation avant de valider la déclaration. Cette simulation est purement indicative. La SPRE se réserve la maitrise des calculs de rémunération équitable.

Tant que la déclaration n’a pas été validée, elle reste au stade de projet. La validation s’opère au moyen d’une signature électronique sécurisée. Toute déclaration fait l’objet d’une vérification par la SPRE.

Tous les champs comportant un « * » doivent être obligatoirement renseignés. En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, la déclaration ou demande ne pourra être traitée.

Le Portail permet à un redevable n’ayant pas encore de compte à la SPRE de demander la création d’un compte et d’un espace personnel. Pour ce faire, il doit notamment renseigner sur le Portail ses nom (ou raison sociale), prénom, coordonnées électroniques et postales et les informations demandées concernant l’entité déclarée.

• Paiement en ligne

Le Portail permet à tout Utilisateur (à l’exclusion du Tiers déclarant) de régler le montant de la rémunération indiquée, par carte bancaire ou prélèvement automatique, ou d’indiquer une intention de paiement par chèque ou par virement. Pour effectuer son paiement sécurisé en ligne, il suffit à l’Utilisateur de se rendre sur son espace personnel et de sélectionner les factures à régler. En cas de paiement par carte bancaire, les conditions d’utilisation qui s’appliquent spécifiquement à l’opération de paiement sont celles communiquées par la banque qui opère le paiement en ligne. La SPRE ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements de l’application de la banque.

• Signature électronique

La SPRE s’est associé le concours d’un prestataire externe fournissant un service de signature électronique sécurisée. Lors de la connexion, les conditions d’utilisation qui s’appliqueront spécifiquement à l’opération de certification sont celles communiquées par le prestataire. L’Utilisateur doit en prendre connaissance avant toute signature et les accepter. Ce faisant, l’Utilisateur reconnait que la signature électronique permet son identification et son consentement à l’acte, et il reconnait ainsi sa force probante. Il reçoit un mail de la SPRE avec le document certifié après chaque signature de document.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Portail, notamment les textes, graphismes, photographies, images, sons, logos, marques, logiciels, fonctionnalités, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, informations et autres données, ainsi que les codes sources du Portail lui-même, sont la propriété de la SPRE et ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Portail.

Toute reproduction, représentation, diffusion, décompilation, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie des contenus du Portail ou des codes sources de celui-ci, de quelque manière que ce soit, à titre gracieux ou non, est expressément interdite sauf accord préalable et écrit de la SPRE.

En application des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d’un contenu en violation des droits de son ou ses titulaires constitue un délit de contrefaçon pénalement répréhensible. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Son auteur s'expose ainsi à des sanctions pénales et civiles.

Protection des Données Personnelles

L’utilisation du Portail, le traitement des déclarations et des paiements en ligne faits par les Utilisateurs impliquent la collecte et le traitement de Données Personnelles.

Le responsable du traitement des Données collectées sur le Portail est la SPRE.

La SPRE veille à la bonne application de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée (ci-après "loi Informatique et Libertés") et du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679. Les Données Personnelles sont donc collectées, traitées et conservées dans le respect de ces dispositions.

• Données traitées par la SPRE, base légale et finalité du traitement

Lors de la visite et de l’utilisation du Portail, l’Utilisateur est amené à fournir de manière volontaire les Données Personnelles suivantes, pour les finalités suivantes, étant précisé que, de façon générale, la SPRE ne réalise aucune prospection commerciale avec les Données Personnelles, et qu’elles ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

- Nom, prénom, téléphone, adresse e-mail de l’Utilisateur

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de la SPRE visée par l’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans le but, selon les rubriques de :

- traiter les déclarations et justificatifs de recettes en ligne des Utilisateurs,
- recevoir les paiements et assurer le suivi de la relation avec les redevables (paiement des factures en ligne, etc.),
- gérer le suivi des paiements,
- répondre aux demandes d’information ou toute autre question.

L’Utilisateur doit veiller à ce que ces données soient exactes et à ce qu’elles soient mises à jour.

- Données bancaires (dans le cadre d’un paiement par carte ou par mandat SEPA)

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à la réalisation du paiement de la rémunération équitable.

- Informations de connexion et cookies

Sont également collectées les informations relatives aux appareils sur lesquels est utilisé le Portail, telles que notamment les adresses IP, les informations de parcours sur les pages et la durée de consultation.

Les cookies collectés servent uniquement à optimiser la navigation sur le Portail. Les modalités du recours aux cookies sont explicitées ci-dessous.

Le traitement a pour base légale l’accomplissement du mandat légal de la SPRE visant à la collecte de la rémunération équitable, puis à sa répartition par ses sociétés membres, ainsi que l’intérêt légitime de la SPRE. Concernant le traitement des cookies, le traitement a pour base légale le consentement des personnes concernées.

• Destinataire des données

Seuls les membres du personnel de la SPRE en charge du traitement des demandes dans l’exercice de leurs fonctions, et les sous-traitants auxquels elle recourt en matière de prestations techniques, services de paiement en ligne et certification de signature en ligne et entreprises de recouvrement sont destinataires des Données Personnelles communiquées sur le Portail.

• Durée de conservation

Les Données d’identification (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail) de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée où celui-ci fait l’objet d’une facturation, puis celle des prescriptions légales notamment en cas de litige.

Au-delà de cette échéance, elles seront supprimées ou anonymisées.

Les Données Personnelles concernant le Tiers déclarant recueillies sur le Portail ne sont pas conservées au-delà de trois années après la date à laquelle la SPRE est informée de la fin de sa mission pour le redevable.

Les Données bancaires sont supprimées une fois la transaction réalisée. Toutefois, le numéro de carte et la date de validité (hors cryptogramme) seront conservés en archivage intermédiaire par la banque pour des finalités de preuves en cas de contestation de la transaction, pendant une durée n’excédant pas 13 mois.

Les Données concernant le mandat SEPA seront conservées pour la durée d’exécution du mandat et 13 mois après le dernier prélèvement.

Les Données stockées dans le terminal de l’Utilisateur, notamment les cookies, permettant la traçabilité des Utilisateurs seront conservées pour une période n’excédant pas 13 mois à compter du consentement de l’Utilisateur.

• Sécurité et transferts des données hors de l’Union Européenne

La SPRE s’engage à respecter les règles de sécurité liées à leur confidentialité ; à conserver toutes les informations, documents ou données transmises par l’Utilisateur via le Portail, aux mêmes conditions de sécurité que ses propres données ou documents confidentiels.

La SPRE s’engage également à faire respecter de tels engagements de sécurité par ses sous-traitants.

Les Données de l’Utilisateur seront hébergées et stockées en France, ou à tout le moins, dans l’un des pays de l’Union européenne.

• Droit des utilisateurs

Les Utilisateurs disposent des droits suivants :

- Le droit d’être informés par la SPRE des éléments ci-après :

o Du type de traitement dont leurs Données Personnelles font l’objet ;
o Des finalités du traitement, des catégories de Données Personnelles traitées ;
o Des destinataires auxquels les Données Personnelles sont communiquées ;
o Des informations relatives au transfert de Données Personnelles à destination d’un Etat tiers à l’Union européenne et à l’Espace Economique Européen, le cas échéant ;
o Des informations permettant de connaitre et de contester tout traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de ce traitement et produisant des effets juridiques à leur égard.

- Le droit d’accès à leurs Données Personnelles

Les Utilisateurs disposent du droit de se voir communiquer par la SPRE les Données Personnelles les concernant et toute information disponible quant à l’origine de ces Données.

- Le droit de rectification et d’effacement des Données Personnelles

Les Utilisateurs disposent du droit de demander à la SPRE de rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les Données Personnelles les concernant qui sont inexactes ou incomplètes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur qui a créé son espace personnel sur le Portail a la possibilité de modifier certaines de ses Données Personnelles directement depuis cet espace personnel.

- Le droit de retrait de leurs Données Personnelles

Les Utilisateurs disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment aux parties du traitement mis en oeuvre par la SPRE fondées sur ce consentement.

- Le droit d’obtenir la limitation du traitement des Données Personnelles par la SPRE dans certains cas

Les Utilisateurs disposent du droit d’obtenir de la SPRE la limitation du traitement des Données Personnelles les concernant (i) lorsqu’ ils contestent l’exactitude des Données Personnelles pendant une durée permettant à la SPRE de vérifier l’exactitude de ces Données Personnelles, (ii) lorsque le traitement est illicite, (iii) lorsque la SPRE n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement mais qu’elles sont nécessaires à la SPRE pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, (iv) lorsque l’Utilisateur a exercé son droit d’opposition.

- Le droit de demander à la SPRE la portabilité de leurs Données Personnelles

Les Utilisateurs disposent du droit de recevoir les Données Personnelles les concernant qu’ils ont fournies à la SPRE, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces Données Personnelles à un autre responsable de traitement sans que la SPRE fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur ou un contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

• Dispositions diverses

Toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-dessus par le titulaire peut être exercée par l’Utilisateur par voie postale en joignant une copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : SPRE, 27 rue de Berri 75008, Paris, ou à l’adresse contact@spre.fr.

De façon générale, les Utilisateurs peuvent contacter la SPRE à l’adresse électronique contact@spre.fr ou par voie postale SPRE, 27 rue de Berri 75008, Paris pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité.

Dans tous les cas les Utilisateurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés (CNIL) ou toute autre autorité locale de protection des données compétente.

Les Utilisateurs peuvent, à tout moment, modifier et révoquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des Données Personnelles les concernant après leur mort.

Cookies

Lors des visites sur le Portail, un ou plusieurs témoins de navigation (ou cookies) peuvent s’installer automatiquement sur le terminal de l’Utilisateur dans le but d’enregistrer certaines informations concernant sa navigation (pages consultées, date et heure de consultation, etc.). Ces cookies servent uniquement à optimiser la navigation sur le Portail.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’installation de cookies en configurant son terminal selon son système de navigation (Internet Explorer, Mozilla, Chrome…). Chaque éditeur de navigateur indique sur son site Internet les modalités permettant de configurer le terminal de façon à ne pas recevoir de cookies.

Toutefois, dès lors que l’Utilisateur a choisi de disposer d’un espace personnel sur le Portail, des cookies techniques sont nécessaires afin de garantir la sécurité et l’intégrité de cet espace. En conséquence, l’Utilisateur est informé qu’une fois cette nouvelle configuration mise en place et les cookies désactivés, il ne pourra plus naviguer dans son espace personnel.

Responsabilité

La SPRE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes ou conséquences, résultant de la consultation et de l’utilisation du Portail (et/ou des sites qui lui sont liés) ni de l’impossibilité totale ou partielle de l’utiliser, due notamment à des opérations de maintenance technique.

Par ailleurs, les informations, les commentaires ou les documents que l’Utilisateur peut être amené à transmettre via les zones de saisie de texte libre et les formulaires disponibles sur le Portail de la SPRE ne doivent pas comporter de contenu constituant une infraction pénale ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, aux droits de la propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.

L’Utilisateur navigant sur le Portail est responsable des propos qu’il y fait figurer. Il s’interdit de noter des commentaires sans lien avec l’objet du Portail. La tenue de propos diffamatoires, calomnieux, injurieux, sexistes ou racistes à l’égard d’une personne pourra être poursuivie pénalement.

L’Utilisateur s’interdit également de transmettre toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ("spamming"), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

Editeur et hébergeur du Portail

Société Civile pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 334 784 865
27, rue de Berri – 75008 Paris
01.53.20.87.00

Directeurs de publication : MM. Guillaume Damerval, Bruno Boutleux, Marc Guez, Jérôme Roger, Cogérants. Le responsable du traitement des données collectées sur le Portail https://portail.spre.fr est la SPRE.